Au milieu des années 1990, le député Gilles Carrez a défendu un projet de loi destiné à

améliorer la protection et l’information des acquéreurs de lots de copropriété.

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Adoptée à la fin de l’année 1996, la loi est désormais plus connue sous le nom de

son instigateur.
Parmi les différentes mesures qu’elle contient, la loi Carrez a notamment rendu obligatoire

la mention de la surface privative dans les actes de vente des lots de copropriété

de plus de 8 m².

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Pour établir le mesurage de la surface privative, il faut prendre en compte la superficie de

plancher clos et couvert d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 m et retirer ensuite les

emplacements des murs, cloisons, embrasures, marches et escaliers. La surface privative

ne tient pas compte des greniers non aménageables, des caves, des parkings et des garages.

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Grâce à ce calcul plus précis, les acheteurs disposent d’une information fiable et peuvent aisément comparer le prix au mètre carré des biens mis en vente.

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Attention, toute erreur, au détriment de l’acquéreur, de plus de 5% entre la surface privative indiquée aux contrats de vente et la surface privative réelle pourra faire l’objet d’une réduction du prix de la transaction proportionnelle à l’erreur constatée. Il est donc particulièrement recommandé de s’adresser à un diagnostiqueur immobilier pour établir le certificat de métrage de la surface privative de votre lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un logement ou d’un local professionnel.