top of page

ERP : un formulaire d’information sur les risques à remettre aux locataires d’un bien immobilier !

La réglementation encadrant les locations immobilières impose aux bailleurs de remettre

une information sur les risques pouvant constituer une menace pour le bien loué ou ses

occupants. Il peut s’agir de risque inondation, minier, industriel, etc.

Jusqu’à la fin de l’année 2017, cette transmission d’information se faisait par le biais

d’un état des risques miniers, naturels et technologiques (ERNMT). Il comprenait

notamment l’indication de la présence d’un PPR (plan de prévention des risques),

le niveau de risque sismique ou encore les déclarations d’état de catastrophe naturelle.

Pour introduire une information supplémentaire sur le risque de pollution des sols

(secteur d’information sur les sols / SIS), ce formulaire a été modifié

au 1er janvier 2018 pour devenir l’ESRIS (État des servitudes risque et d’information sur les sols).

Mais depuis août 2018, c’est désormais le formulaire d’État des risques et pollutions (ERP) qu’il faut remettre à son locataire. Ce nouvel état des risques a permis d’introduire une nouvelle rubrique permettant d’indiquer le potentiel radon des sols. L’ERP est rempli à partir des éléments et données collectés par les collectivités locales.

Le formulaire d’État des risques et pollutions doit être intégré au DDT (Dossier de diagnostic technique) qui est annexé au contrat de bail. Attention, sa durée de validité est limitée à six mois.

erp-ernt-ernmt-esris-geo-diagnostic-pont
bottom of page