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Surface habitable et location de logements non meublés

En 2009, la France adoptait la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l’exclusion, plus connue sous le nom de loi Boutin du nom de la ministre du Logement

alors en place.

Parmi les différentes mesures qu’elle contient, la loi Boutin a notamment rendu

obligatoire la mention de la surface habitable dans les baux de logements loués

nus et à titre de résidence principale.

Pour établir le mesurage de la surface habitable d’un logement, il faut prendre en

compte la superficie de plancher clos et construit d’une hauteur supérieure ou

égale à 1,80 m et retirer ensuite les emplacements des murs, cloisons, embrasures,

marches et escaliers. La surface habitable ne tient pas compte des greniers non

aménageables, des combles non aménagés, des caves, des sous-sols, des parkings,

des garages, des vérandas, des remises et dépendances.

Grâce à ce calcul plus précis, les candidats à la location disposent d’une information fiable et peuvent aisément comparer le prix au mètre carré des biens mis en location.

Attention, toute erreur, au détriment du locataire, de plus de 5% entre la surface habitable indiquée au contrat de bail et la surface habitable réelle pourra faire l’objet d’une réduction du montant du loyer au prorata de l’erreur constatée. Il est donc vivement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour établir le certificat de métrage de la surface habitable de votre logement avant de le mettre en location.

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